Avis juridique important
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61961J0007
Arrêt de la Cour du 19 décembre 1961. - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne. - Affaire 7-61.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00635
édition néerlandaise page 00673
édition allemande page 00695
édition italienne page 00621
édition spéciale anglaise page 00317
édition spéciale danoise page 00271
édition spéciale grecque page 00637
édition spéciale portugaise page 00643
édition spéciale espagnole page 00105
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - EXAMEN PAR LA COUR - LIMITATION A L ' INFRACTION EXISTANTE LORS DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS
( TRAITE C.E.E . , ART . 169 , 171 )
2 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT A UNE OBLIGATION - AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION AU SENS DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE C.E.E . - MOTIVATION SUFFISANTE
3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE " STANDSTILL " - CARACTERE ABSOLU
( TRAITE C.E.E . , ART . 31 )
4 . PERIODE TRANSITOIRE - MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . - CONDITIONS D ' AUTORISATION
5 . PERIODE TRANSITOIRE - MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . - ACTIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES - INTERDICTION
6 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES - ELIMINATION - DISPOSITION DEROGATOIRE DE L ' ARTICLE 36 ET CLAUSE DE SAUVEGARDE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . - DIFFERENCES ESSENTIELLES
Sommaire
1 . EN CAS DE RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . , IL APPARTIENT A LA COUR DE DIRE SI LE MANQUEMENT A ETE COMMIS , SANS AVOIR A EXAMINER SI , POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS , L ' ETAT EN CAUSE A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION .
2 . L ' AVIS VISE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE C.E.E . DOIT ETRE CONSIDERE COMME MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT LORSQU ' IL CONTIENT UN EXPOSE COHERENT DES RAISONS AYANT AMENE LA COMMISSION A LA CONVICTION QUE L ' ETAT INTERESSE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
3 . L ' OBLIGATION DE " STANDSTILL " PREVUE A L ' ARTICLE 31 DU TRAITE C.E.E . EST ABSOLUE ; ELLE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION , MEME PARTIELLE OU TEMPORAIRE .
4 . LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L ' ARTICLE 226 NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE CET ARTICLE , C ' EST-A-DIRE SUR DEMANDE FORMELLE ET NON EQUIVOQUE DU GOUVERNEMENT INTERESSE , PUISQU ' ELLES CONSTITUENT DES MESURES D ' EXCEPTION AUX REGLES DU TRAITE , SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .
5 . LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT INVOQUER NI L ' URGENCE , NI LA GRAVITE D ' UNE SITUATION POUR ELUDER LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 226 . CETTE PROCEDURE EXCLUT , PAR LE FAIT MEME QU ' ELLE A ETE PREVUE COMME PROCEDURE D ' URGENCE , TOUTE ACTION UNILATERALE DE LA PART DES ETATS MEMBRES .
6 . A L ' ENCONTRE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 36 DE CE TRAITE VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE N ' ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FIXES PAR LES ARTICLES 30 A 34 . CET ARTICLE N ' ETABLIT PAS NOTAMMENT UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE GENERIQUE S ' AJOUTANT A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 226 ET PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE DEROGER PAR UNE ACTION UNILATERALE A LA PROCEDURE ET AUX GARANTIES PREVUES PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIANCARLO OLMI , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE REQUERANTE ,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,
CONTRE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,
REPRESENTE PAR M . LE PROFESSEUR RICCARDO MONACO , CHEF DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ( REMPLACE LORS DES DEBATS ORAUX PAR M . LE DR PAOLO MASSIMO ANTICI , CONSEILLER A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LUXEMBOURG ) , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT , EN QUALITE DE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE ,
AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE ;
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
DE FAIRE DIRE POUR DROIT QU ' EN SUSPENDANT , EN DEHORS DES PROCEDURES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES CLAUSES DE SAUVEGARDE , LES IMPORTATIONS , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , DES PRODUITS SUIVANTS , DONT ELLE A CONSOLIDE LA LIBERATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 , ALINEA 2 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . :
- PORCS SUR PIED , AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE ,
- LARD ET GRAISSE DE PORC , NON PRESSEE NI FONDUE , FRAIS , REFRIGERES , CONGELES , SALES OU EN SAUMURE , SECHES OU FUMES ,
- SAINDOUX OU AUTRES GRAISSES ANIMALES , PRESSEES OU FONDUES ,
- JAMBONS CUITS ,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ,
Motifs de l'arrêt
P . 653
A - QUANT A L ' OBJET DU RECOURS
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES A PARTIR DU 1ER MARS 1961 , ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1961 , QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' EST FINALEMENT CONFORME AU POINT DE VUE DE LA COMMISSION ET A INSTITUE , A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 , UN REGIME DE PRIX MINIMA POUR CERTAINS DES PRODUITS EN CAUSE , EN RETABLISSANT , D ' AUTRE PART , LA LIBERTE COMPLETE D ' IMPORTATION POUR LES AUTRES ;
QU ' IL INCOMBE A LA COUR DE RECHERCHER SI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT PAS DEVENUES ACTUELLEMENT SANS OBJET , DE TELLE SORTE QU ' IL N ' Y AURAIT LIEU A STATUER ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES TERMES DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE QUE LE RECOURS A POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE PAR LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
QU ' IL APPARTIENT A LA COUR DE DIRE SI LE MANQUEMENT A ETE COMMIS , SANS AVOIR A EXAMINER SI , POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS , L ' ETAT EN CAUSE A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION ;
ATTENDU , IL EST VRAI , QUE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , N ' ATTRIBUE A LA COMMISSION LE DROIT DE SAISIR LA COUR QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A L ' AVIS DE LA COMMISSION DANS LE DELAI FIXE PAR CELLE-CI , DELAI QUI PERMET A L ' ETAT INTERESSE DE REGULARISER SA POSITION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ;
QUE SI , PAR AILLEURS , L ' ETAT MEMBRE NE SE CONFORME PAS A CET AVIS , DANS LE DELAI QU ' IL PREVOIT , LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE PRIVEE DU DROIT D ' OBTENIR DE LA COUR QU ' ELLE SE PRONONCE SUR LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE ;
QU ' EN L ' ESPECE , ET BIEN QU ' ELLE RECONNAISSE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FINALEMENT RESPECTE SES OBLIGATIONS , MAIS APRES L ' EXPIRATION DU DELAI SUSVISE , LA COMMISSION CONSERVE UN INTERET A VOIR TRANCHER EN DROIT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MANQUEMENT A ETE COMMIS ;
P . 654
QUE LE RECOURS NE PEUT ETRE DECLARE SANS OBJET ;
B - QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE TROIS FINS DE NON-RECEVOIR SONT OPPOSEES AU RECOURS ;
A ) ATTENDU QUE LA PREMIERE CONSISTE A SOUTENIR QUE LA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1960 DE LA COMMISSION NE CONSTITUAIT PAS UN " AVIS MOTIVE " AU SENS DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , DU FAIT QU ' ELLE N ' EXAMINAIT PAS LA PERTINENCE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUANT A L ' EXISTENCE ET A LA GRAVITE DE LA CRISE AFFECTANT LE MARCHE DES PORCINS ET QUANT A LA NECESSITE DES MESURES PROVISOIRES DECIDEES POUR Y METTRE FIN ;
ATTENDU QUE L ' AVIS VISE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT LORSQU ' IL CONTIENT , COMME EN L ' ESPECE , UN EXPOSE COHERENT DES RAISONS AYANT AMENE LA COMMISSION A LA CONVICTION QUE L ' ETAT INTERESSE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
QUE LA LETTRE PRECITEE DU 21 DECEMBRE 1960 , BIEN QUE NON REDIGEE EN DUE FORME , REPOND A CETTE EXIGENCE ;
B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , EN DEUXIEME LIEU , QU ' IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION A LA DATE DE L ' AVIS MOTIVE , LE 21 DECEMBRE 1960 , OU ELLE SE CONSIDERAIT EN ETAT D ' APPRECIER LA SITUATION ET D ' EMETTRE UN AVIS MOTIVE , ET A LA DATE DE SA REPONSE A LA DEMANDE D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE , LE 10 MARS 1961 , OU ELLE AFFIRMAIT ATTENDRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR STATUER SUR LA DEMANDE ;
ATTENDU QU ' UNE DEMANDE , BASEE SUR L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , REQUIERT TOUT A LA FOIS UNE INSTRUCTION ET UNE APPRECIATION DES FAITS , SUIVIES D ' UNE DECISION , SOIT LE DEROULEMENT D ' UNE CERTAINE PROCEDURE ;
QUE PAR CONTRE LE 1ER ALINEA DE L ' ARTICLE 169 EST APPLICABLE CHAQUE FOIS QUE LA COMMISSION ESTIME , A TORT OU A RAISON , QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
P . 655
QU ' ON NE SAURAIT RELEVER AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION , A LA DATE OU ELLE A EMIS L ' AVIS MOTIVE , ET SON ATTITUDE A LA DATE DE SA REPONSE A LA DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE ;
C ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , EN TROISIEME LIEU , QUE LE RECOURS DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE S ' EST PAS CONFORME A L ' AVIS MOTIVE ET QU ' ELLE S ' Y SERAIT EFFECTIVEMENT CONFORMEE EN ADRESSANT A LA COMMISSION , LE 5 JANVIER 1961 , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI IMPARTI , UNE DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE BASEE SUR L ' ARTICLE 226 ;
ATTENDU QUE POUR SE CONFORMER A L ' AVIS MOTIVE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT DU ENGAGER , EN TEMPS UTILE , LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN AUX MESURES DE SUSPENSION JUGEES CONTRAIRES A L ' ARTICLE 31 ; QUE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE A UNE TOUT AUTRE PORTEE ;
ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES , LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE DOIVENT ETRE REJETEES .
C - QUANT AU FOND
ATTENDU QUE SI LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS FORMELLEMENT QUE LE RETABLISSEMENT PAR UN ETAT MEMBRE DE MESURES RESTRICTIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DONT LA LIBERATION AVAIT ETE CONSOLIDEE ENTRE LES ETATS MEMBRES EST CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 31 DU TRAITE , ELLE INVOQUE CEPENDANT PLUSIEURS ARGUMENTS TENDANT A ETABLIR QUE , NEANMOINS , DANS LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DU PRESENT LITIGE , CETTE MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 31 NE CONSTITUERAIT PAS UN MANQUEMENT DE LA
REPUBLIQUE ITALIENNE A SES OBLIGATIONS RESULTANT DU TRAITE ;
A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE , TOUT D ' ABORD , LE CARACTERE PROVISOIRE DES MESURES ADOPTEES ; QU ' ELLE AFFIRME QUE SA VOLONTE DE RETABLIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LA LIBRE IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE EST DEMONTREE PAR LA FIXATION , A PLUSIEURS REPRISES ET POUR DE COURTES PERIODES , DE LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES DE SUSPENSION ;
P . 656
ATTENDU QUE L ' OBLIGATION DE " STANDSTILL " PREVUE A L ' ARTICLE 31 EST ABSOLUE ; QU ' ELLE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION , MEME PARTIELLE OU TEMPORAIRE ; QUE L ' INTERPRETATION ALLEGUEE PAR LA DEFENDERESSE OUVRIRAIT LA VOIE A DES ACTIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES ALLANT DIRECTEMENT A L ' ENCONTRE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
QUE L ' ARGUMENT DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETE ;
B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , ENSUITE , QUE L ' ARTICLE 226 CONCERNANT LES MESURES DE SAUVEGARDE SERAIT APPLICABLE , EN L ' ESPECE , ET QUE LA COMMISSION AURAIT DU SE PRONONCER A CE SUJET , BIEN QU ' ELLE N ' Y AIT PAS ETE FORMELLEMENT INVITEE AVANT LE 5 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE , PREVUES A L ' ARTICLE 226 , NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE CET ARTICLE , C ' EST-A-DIRE SUR DEMANDE FORMELLE ET NON EQUIVOQUE DU GOUVERNEMENT INTERESSE , PUISQU ' ELLES CONSTITUENT DES MESURES D ' EXCEPTION AUX REGLES DU TRAITE , SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;
QU ' EN L ' ESPECE LA LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN , DATEE DU 20 JUIN 1960 , N ' AVAIT POUR OBJET QUE LES MESURES PRISES PAR CE GOUVERNEMENT ET NE FAISAIT MEME PAS ALLUSION AUX MESURES DE SAUVEGARDE SUBORDONNEES A L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION ;
QU ' EN CONSEQUENCE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVANT LE 5 JANVIER 1961 , DATE A LAQUELLE ELLE Y A ETE INVITEE EXPRESSEMENT PAR LA DEFENDERESSE ;
C ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , EN TROISIEME LIEU , QU ' ELLE N ' AVAIT PAS A SA DISPOSITION D ' AUTRE MOYEN QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE D ' IMPORTATION POUR REMEDIER AUX PRIX ARTIFICIELLEMENT BAS PREVALANT DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ; QUE , D ' AILLEURS , LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PUBLIC AUTORISENT TOUT ETAT , EN CAS D ' URGENCE , A PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR REMEDIER A DES EVENEMENTS GRAVES ;
P . 657
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 226 CONTIENT UNE DISPOSITION FORMELLE , QUI PREVOIT UNE PROCEDURE D ' URGENCE , PERMETTANT DE REMEDIER DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS AUX SITUATIONS LES PLUS GRAVES ;
QUE LE FAIT MEME QU ' UNE PROCEDURE D ' URGENCE AIT ETE PREVUE EXCLUT TOUTE ACTION UNILATERALE DE LA PART DES ETATS MEMBRES , QUI NE SAURAIENT DONC INVOQUER NI L ' URGENCE NI LA GRAVITE DE LA SITUATION POUR ELUDER LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 226 ;
QU ' EN L ' ESPECE PAREILLE PROCEDURE N ' A ETE ENTAMEE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LE DEBUT DE LA PHASE ADMINISTRATIVE DU LITIGE ;
QUE LES ARGUMENTS TIRES DE LA NECESSITE ET DE L ' URGENCE DOIVENT ETRE REJETES ;
D ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE , EN DERNIER LIEU , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , AUTORISANT , NOTAMMENT , LES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC ; QUE , D ' APRES ELLE , LA COMMISSION , SAISIE DU PROBLEME , AURAIT DU SPONTANEMENT RECHERCHER SI L ' ARTICLE 36 ETAIT APPLICABLE EN L ' ESPECE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 , A L ' ENCONTRE DE L ' ARTICLE 226 , VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE N ' ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FIXES PAR LES ARTICLES 30 A 34 , AINSI QUE LA DERNIERE PHRASE DE CET ARTICLE LE CONFIRME ;
QUE NOTAMMENT CELUI-CI N ' ETABLIT PAS UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE GENERIQUE S ' AJOUTANT A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 226 ET PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE DEROGER PAR UNE ACTION UNILATERALE A LA PROCEDURE ET AUX GARANTIES PREVUES PAR CE DERNIER ARTICLE ;
QU ' ENFIN RIEN NE POUVAIT LAISSER SUPPOSER A PRIORI A LA COMMISSION QUE LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES D ' IMPORTATION , DECIDEES BRUSQUEMENT PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , POUVAIENT ETRE JUSTIFIEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 , AUCUNE MENTION DE CET ARGUMENT N ' AYANT ETE FAITE AU COURS DES POURPARLERS QUI ONT PRECEDE LA PHASE JUDICIAIRE ;
QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;
ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS INVOQUEES , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE FONDE .
Décisions sur les dépenses
D - QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :
1 ) LE GOUVERNEMENT ITALIEN , EN SUSPENDANT PROVISOIREMENT LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , A MANQUE A L ' OBLIGATION ETABLIE A L ' ARTICLE 31 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
