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§ Canada, Cour suprême, 18 avril 2019, 2019CSC24

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Référence neutre : 2019CSC24 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-04-18;2019csc24 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine, Appelante
Défendeurs : J.M. Intimé

Texte :

Numéro de dossier 38483

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin

Criminal Lawyers’ Association (Ontario) Intervenante

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64081, 2018 ONCA 1054, daté du 20 décembre 2018, a été entendu le 18 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[traduction]

La juge Abella — Nous sommes tous d’avis que le défaut d’une personne de comparaître à son procès n’est pas présumé constituer un comportement après le fait. L’admissibilité d’un tel élément de preuve doit être évaluée au cas-par-cas.

Toutefois, la majorité estime que l’appel devrait être accueilli, essentiellement pour les motifs du juge Huscroft. La juge Karakatsanis et moi rejetterions l’appel pour les motifs exposés par le juge Nordheimer.

L’appel est par conséquent accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies.

Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 18 avril 2019, 2019CSC24

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/2019
Date de l'import : 09/06/2019

Fonds documentaire ?: Jugement de la Cour supreme

Jugement de la Cour supreme
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