| Canada, Cour suprême, 03 décembre 2021, 2021CSC51
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Revenu étranger accumulé tiré de biens — Exception relative aux institutions financières —... ... Sa Majesté la Reine, Appelante Loblaw Financial Holdings Inc, Intimée ...Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., 2021 CSC 51 Dossier : 39220 Procureur général de l’Ontario et Association des banquiers canadiens, Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 à 75 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver...
| Canada, Cour suprême, 20 janvier 2021, 2021CSC3
... Sa Majesté la Reine, Appelante Éric Deslauriers, Intimé ...Appel entendu : 20 janvier 2021 Jugement rendu : 20 janvier 2021 Dossier : 39131 Entre : Sa Majesté la Reine, Appelante et Éric Deslauriers, Intimé Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Kasirer Jugement lu par par. 1 à 5 : Le juge en chef Wagner Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Rowe et Kasirer Dissidence : Les juges Abella et Brown Avocats : Julie Laborde et Marie-Claude Bourassa, pour l’appelante. Tristan Desjardins et Nadine Touma, pour...
| Canada, Cour suprême, 11 octobre 2019, 2019CSC47
Droit constitutionnel — Charte des droits — Bénéfice de la peine la moins sévère — Contrevenant déclaré coupable d’infractions d’ordre sexuel... ... Sa Majesté la Reine appelante PR intimé ...Appel entendu : 25 mars 2019 - Jugement rendu : 11 octobre 2019 - Dossier : 37994 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 121 : La juge Martin avec l’accord du...
| Canada, Cour suprême, 18 avril 2019, 2019CSC24
... Sa Majesté la Reine, Appelante J.M. Intimé ...Numéro de dossier 38483 Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64081, 2018 ONCA 1054, daté du 20 décembre 2018, a été entendu le 18 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Nous sommes tous d’avis que le défaut d’une personne de comparaître à son procès n’est pas présumé constituer un comportement après le fait...
| Canada, Cour suprême, 17 avril 2019, 2019CSC21
... Sa Majesté la Reine, Appelante S T, intimé ...Numéro de dossier 37984 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec Montréal, numéro 500-10-006410-177, 2018 QCCA 197, daté du 9 février 2018, a été entendu le 17 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant...
| Canada, Cour suprême, 26 octobre 2018, 2018CSC45
Droit criminel — Ordonnances interlocutoires — Révision — Juge de la cour provinciale accueillant la demande présentée par l’accusé en vue... ... Sa Majesté la Reine, Appelante Justine Awashish, Intimée ...Répertorié : R. c. Awashish Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 28 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Martin Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa...
| Canada, Cour suprême, 19 octobre 2018, 2018CSC42
... Sa Majesté la Reine, Appelante Alex Normore, Intimé ...Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Côté, Rowe et Martin Numéro de dossier 37993 En appel de Terre-Neuve-et-Labrador JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, numéro 201601H0065, 2018 NLCA 10, daté du 15 février 2018, a été entendu le 17 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — Au procès, M. Normore a été déclaré coupable des infractions de tentative de meurtre, de menaces de mort et...
| Canada, Cour suprême, 19 avril 2018, 2018CSC15
Droit constitutionnel — Commerce interprovincial — Infractions provinciales — Accès restreint à des boissons alcooliques provenant d’autres... ... Sa Majesté la Reine, Appelante Gerard Comeau, Intimé ...Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, procureur général des Territoires du Nord-Ouest...
| Canada, Cour suprême, 29 juin 2017, 2017CSC35
Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire — Admissibilité — Exception raisonnée à la règle du ouï‑dire — Déclaration relatée d’un co‑accusé admise en... ... Sa Majesté la Reine, Appelante Robert David Nicholas Bradshaw, Intimé ...Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 97 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Wagner et Brown Motifs dissidents par. 98 à 188 : Le juge Moldaver avec l’accord de la juge Côté Procureur général de l’Ontario, British...
| Canada, Cour suprême, 22 mars 2017, 2017CSC16
Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Accusé acquitté par le jury de plusieurs chefs de voies de fait et d’agression... ... Sa Majesté la Reine, Appelante S.B., Intimé ...Répertorié : R. c. S.B. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. Motifs de jugement par. 1 : la juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté No du greffe : 37042. 2017 : 21 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon...