COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : Alliance de la Fonction publique du Canada c. Canada, [2006] 1 R.C.S. 1027, 2006 CSC 29
Date : 20060623
Dossier : 30805
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
Alliance de la Fonction publique du Canada
Intimée
- et-
Procureur général de la Nouvelle‑Écosse,
procureur général du Nouveau‑Brunswick,
procureur général de la Colombie‑Britannique,
procureur général de la Saskatchewan,
procureur général de l’Alberta,
Syndicat canadien de la fonction publique,
Alberta Urban Municipalities Association,
Union of British Columbia Municipalities
et Commissionnaires Canada
Intervenants
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein
Motifs de jugement :
(par. 1-3)
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein)
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Alliance de la Fonction publique du Canada c. Canada, [2006] 1 R.C.S. 1027, 2006 CSC 29
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Alliance de la Fonction publique du Canada Intimée
et
Procureur général de la Nouvelle‑Écosse,
procureur général du Nouveau‑Brunswick,
procureur général de la Colombie‑Britannique,
procureur général de la Saskatchewan,
procureur général de l’Alberta,
Syndicat canadien de la fonction publique,
Alberta Urban Municipalities Association,
Union of British Columbia Municipalities
et Commissionnaires Canada Intervenants
Répertorié : Alliance de la Fonction publique du Canada c. Canada
Référence neutre : 2006 CSC 29.
No du greffe : 30805.
2006 : 23 juin.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein.
en appel de la cour d’appel fédérale