| Canada, Cour suprême, 20 décembre 2019, 2019CSC67
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Obligation d’inspecter le lieu de travail imposée à l’employeur régi par... ... Droit administratif — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Obligation d’inspecter le...No du greffe : 37787. 2018 : 10 décembre; 2019 : 20 décembre. Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Cour d'appel fédérale Intervenants : Procureur général du Canada, DHL Express Canada, Ltée, Federal...
| Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC65
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Démarche appropriée pour le contrôle judiciaire des décisions administratives... ... Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Démarche appropriée pour le...Référence : Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. V, 2019 CSC 65 Appel entendu : 4, 5, 6 décembre 2018 Jugement rendu : 19 décembre 2019 Dossier : 37748 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Conseil canadien pour...
| Canada, Cour suprême, 15 juin 2018, 2018CSC32
Droit des professions — Avocats et procureurs — Barreau — Reconnaissance d’une faculté de droit — Barreau refusant d’agréer une faculté de... ... administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Barreau — Décision administrative mettant en cause les...Répertorié : Law Society of British Columbia c. Trinity Western University No du greffe : 37318. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. en appel de la cour d’appel de la Colombie‑Britannique Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les...
| Canada, Cour suprême, 15 juin 2018, 2018CSC33
Droit des professions — Avocats et procureurs — Barreau — Reconnaissance d’une faculté de droit — Barreau refusant d’agréer une faculté de... ...’agréer la faculté de droit proposée? Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle...Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 43: Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs concordants par. 44 à 47 : La juge en chef McLachlin Motifs concordants quant au résultat par...
| Canada, Cour suprême, 14 juin 2018, 2018CSC31
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Rejet par le Tribunal canadien des droits de la personne de plaintes selon... ... Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Rejet par le Tribunal canadien...Répertorié : Canada Commission canadienne des droits de la personne c. Canada Procureur général No du greffe : 37208. en appel de la cour d’appel fédérale Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 68 : Le juge Gascon...
| Canada, Cour suprême, 10 novembre 2017, 2017CSC56
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Dispositions législatives prévoyant une exception au monopole d’exercice des... ... Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Dispositions législatives...EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Tribunal administratif du Québec, Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et Comptables professionnels agréés du Canada Intervenants CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT :Le juge Brown avec l’accord de la juge...
| Canada, Cour suprême, 27 juillet 2017, 2017CSC42
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Arbitrage — Disposition législative prévoyant qu’un différend qui résulte de... ... Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Arbitrage — Disposition...Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec Intervenants Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Arbitrage — Disposition législative...
| Canada, Cour suprême, 25 novembre 2016, 2016CSC53
Protection des renseignements personnels — Examen des plaintes — Pouvoirs du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée —... ... documents? — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle...Répertorié : Alberta Information and Privacy Commissioner c. University of Calgary No du greffe : 36460. 2016 : 1er avril; 2016 : 25 novembre. Law Society of Alberta, British Columbia, Freedom of Information and Privacy Association, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Information and Privacy Commissioner for...
| Canada, Cour suprême, 14 juillet 2016, 2016CSC29
Droit de l’emploi ― Congédiement injustifié ― Congédiement non motivé ― Employés non syndiqués ― Licenciement non motivé par l’employeur d’un... ... congédiement non motivé des employés non syndiqués? - Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de...Congrès du travail du Canada, Canadian Association for Non-Organized Employees, Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon...
| Canada, Cour suprême, 18 mars 2016, 2016CSC8
Relations du travail — Congédiement — Arbitrage — Griefs — Convention collective stipulant que le congédiement d’un enseignant ne peut être... ... mesure disciplinaire à un salarié? Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme...Centrale des syndicats du Québec Intervenante Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Répertorié : Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 CSC 8 No du greffe : 35898. 2015 : 14 octobre; 2016 : 18 mars. Présents : La juge en chef McLachlin...