| R. c. Bekoe, [1998] 1 R.C.S. 90 (30 janvier 1998)
R. c. Bekoe, [1998] 1 R.C.S. 90
Doris Bekoe Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Bekoe
No du greffe: 25615.
1998: 30 janvier.
Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Droit criminel - Preuve - Perception frauduleuse d’aide sociale résultant de l’omission de déclarer un changement d’état civil - Rejet au procès de la preuve de la défense quant au mariage traditionnel en Afrique - Juge du procès n’ayant pas mal compris la preuve de la défense.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, [1996] O.J. No. 3377 (QL), qui a rejeté l’appel interjeté par l’accusée contre sa déclaration de culpabilité de fraude. Pourvoi rejeté.
Michael Lomer, pour l’appelante.
Beverly A. Brown, pour l’intimée.
//Le juge Cory//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Cory —Nous sommes tous d’avis qu’il n’y a aucune erreur dans les motifs et la conclusion de la Cour d’appel à la majorité.
2 Le présent pourvoi de plein droit est donc rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Lomer, Frost, Toronto.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
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