R. c. Laverty, [1996] 3 R.C.S. 412
Shawn Trevor Wesley Laverty Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Laverty
No du greffe: 24822.
1996: 11 octobre.
Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique