| R. c. McCarthy, [1996] 2 R.C.S. 460 (21 juin 1996)
R. c. McCarthy, [1996] 2 R.C.S. 460
Michael McCarthy Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. McCarthy
No du greffe: 24995.
1996: 21 juin.
Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions ou saisies - Juge du procès commettant une erreur en concluant que la perquisition n’a pas été effectuée de manière abusive -- Nouveau procès ordonné.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1995), 31 C.R.R. (2d) 347, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre ses déclarations de culpabilité relatives à de nombreuses accusations en matière d’armes. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.
Frank Addario, pour l’appelant.
Gary T. Trotter, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Sopinka — Nous souscrivons aux motifs du juge Carthy, dissident en Cour d’appel. Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un nouveau procès est ordonné.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant: Ruby & Edwardh, Toronto.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
