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21/06/1996 | CANADA | N°[1996]_2_R.C.S._460

Canada | R. c. McCarthy, [1996] 2 R.C.S. 460 (21 juin 1996)


R. c. McCarthy, [1996] 2 R.C.S. 460

Michael McCarthy Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. McCarthy

No du greffe: 24995.

1996: 21 juin.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

R. c. McCarthy, [1996] 2 R.C.S. 460

Michael McCarthy Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. McCarthy

No du greffe: 24995.

1996: 21 juin.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d’appel de l’ontario



Analyses

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions ou saisies - Juge du procès commettant une erreur en concluant que la perquisition n’a pas été effectuée de manière abusive -- Nouveau procès ordonné.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1995), 31 C.R.R. (2d) 347, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre ses déclarations de culpabilité relatives à de nombreuses accusations en matière d’armes. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.

Frank Addario, pour l’appelant.

Gary T. Trotter, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — Nous souscrivons aux motifs du juge Carthy, dissident en Cour d’appel. Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un nouveau procès est ordonné.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Ruby & Edwardh, Toronto.

Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : McCarthy
Proposition de citation de la décision: R. c. McCarthy, [1996] 2 R.C.S. 460 (21 juin 1996)

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Origine de la décision
Date de la décision : 21/06/1996
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1996] 2 R.C.S. 460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-06-21;.1996..2.r.c.s..460 ?
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