| R. c. Martin, [1996] 1 R.C.S. 463 (1 mars 1996)
R. c. Martin, [1996] 1 R.C.S. 463
Paul A. Martin Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Martin
No du greffe: 24671.
1996: 1er mars.
Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.
en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique
Droit constitutionnel - Charte des droits - Admissibilité de la preuve - Utilisation de la preuve non susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1995), 97 C.C.C. (3d) 241, 56 B.C.A.C. 241, 92 W.A.C. 241, 30 C.R.R. (2d) 170, 40 C.R. (4th) 382, qui a rejeté l'appel formé par l'accusé à l'encontre des déclarations de culpabilité prononcées contre lui relativement à des accusations de culture de marihuana et de possession de marihuana. Pourvoi rejeté.
Manuel A. Azevedo, pour l'appelant.
S. David Frankel, c.r., et John M. Loo, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Sopinka — Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. À supposer sans en décider qu'il y a eu violation de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, nous sommes d'accord avec la Cour d'appel à la majorité pour dire que l'utilisation de la preuve n'est pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
Pourvoi rejeté.
Procureurs de l'appelant: Rankin & Company, Vancouver.
Procureur de l'intimée: George Thomson, Ottawa.
