R. c. Fitt; R. c. Kouyas, [1996] 1 R.C.S. 70
Stephen Edward Fitt Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et
Le procureur général du Québec Intervenant
et entre
Spyro Kouyas Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et
Le procureur général du Québec Intervenant
Répertorié: R. c. Fitt; R. c. Kouyas
Nos du greffe: 24628, 24513.
1996: 29 janvier.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse