R. c. M. (N.), [1995] 2 R.C.S. 415
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
N. M. Intimé
Répertorié: R. c. M. (N.)
No du greffe: 24263.
1995: 30 mai.
Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de l'ontario