R. c. F. (H.), [1991] 3 R.C.S. 322
H. F. Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. F. (H.)
No du greffe: 21965.
1991: Octobre 31.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel de l'alberta