Bouvier c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 485
Gaetan Bouvier Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
No du greffe: 18361.
1985: 13 décembre.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.
en appel de la cour d'appel de l'ontario