Cour suprême du Canada
Smith c. La Reine, [1984] 1 R.C.S. 582
Date: 1984-06-07
Ross Harris Smith Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 17988.
1984: 7 juin.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN