Recherche de dont les audiences ont été présidées par WYLLEMAN BART dans la jurisprudence francophone

Une relation conjugale pendant trois ans préalablement à la déclaration de l'étranger tendant à l'acquisition de la nationalité belge suffit;... ...WYLLEMAN BART...N° C.19.0203.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, contre S. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La...

Un associé commandité-chef d'entreprise peut démontrer cinq années d'expérience comme chef d'entreprise dans une entreprise de pêche ou comme... ...WYLLEMAN BART...N° C.19.0240.N REDERIJ DERBY, sprl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représenté par le Gouvernement flamand, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 27 novembre 2019. Le conseiller Geert...