Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Jeannard dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : M. A... J..., d'une part, et le préfet de la Haute-Garonne, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 février 2022 dans la commune de Saint-Béat-Lez en vue de pourvoir cinq sièges de conseillers municipaux. Par un jugement nos 2200763, 2200921 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette protestation et à ce déféré. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 mai, 3 juin et 15 septembre 2022...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 27 janvier 2022 rejetant le compte de campagne de M. A... E... C... et de Mme D... B..., candidats dans le canton d'Athis-Mons Essonne pour les élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021. Par un jugement n° 2200943 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 6 janvier 2022 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme C... B... et M. A... B..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Flers 1 Orne. Par un jugement n° 2200639 du 13 mai 2022, ce tribunal a déclaré les intéressés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association En toute franchise région PACA a demandé au Conseil d'Etat, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 novembre 2020 tendant à ce qu'il soit permis aux commerçants-artisans de pouvoir ester en justice contre les autorisations de construire accordées aux grandes surfaces commerciales de plus de 1 000 m2 de surface de vente sans qu'elles soient assorties d'une autorisation d'exploitation commerciale, deuxièmement...

04-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - CHAMP DES CONTRÔLES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉS PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS... ...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne et le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ont implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du 18 octobre 2018 de récupération d'indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INVITATION AU COURS DE... ...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La société anonyme Firalis a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la fédération hospitalo-universitaire " Remod-VHF " du 5 mai 2017, notifiée par un courrier du 13 juin 2017, par lequel il a été mis fin, à effet immédiat, au partenariat les liant dans le cadre du consortium dit " STOP-AS ", ainsi que la décision du 27 juillet 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Parc de Chavaray, également dénommée société Alzina Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 mars 2017 et du 25 avril 2018 par lesquels le maire de Saint-Péray a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1707078, 1807697 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 1902641 du 23 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Parc de Chavaray...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 16 décembre 2021 rejetant le compte de campagne de Mme A... Fontan-Dubourg et de M. E... C..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Villars-les-Dombes Ain. Par un jugement n° 2200081 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a, à l'article 1er, confirmé le bien-fondé du rejet du...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire un ensemble de 154 logements délivré le 11 mars 2020 par le maire du Crès à la société à responsabilité limitée Hélénis ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004313 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande en tant que le projet comprend un nombre insuffisant de places de stationnement. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Sébastien Jeannard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452333, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai et 24 décembre 2021 et le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des psychologues freudiens demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique. 2° Sous le n° 453254, par une...