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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040309-99BX00381...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par Maître Rouffiac ; M. X demande à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 7 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; - d'annuler ledit jugement et de lui accorder la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; - de lui attribuer une somme de 20 000 F sur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040309-99BX01361...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 février 1999 ; - de rétablir M. et Mme Y au rôle de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 et dont la décharge a été indûment accordée par le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 99DA00781
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040309-99DA00781...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai, et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Y, dont le siège est situé ruelle Dufour, à Nieppe 59850, par Me Roumazeille, avocat au barreau de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 99LY01393
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040309-99LY01393...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 1999, sous le n° 99LY01393, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805181 et 9805343 du 10 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. et Mme et de MM. l'arrêté en date du 24 septembre 1998 du préfet du Rhône prescrivant aux intéressés la réalisation dans un délai déterminé d'un diagnostic environnement sur un ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 99LY02464
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040309-99LY02464...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1999, sous le n°99LY02477, présentée pour la COMMUNE DE VENOSC Isère, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE VENOSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-338 en date du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme annulé le permis de construire délivré le 3 décembre 1996 par le maire à l'ASSOCIATION LE FONVAIROUS ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. et Mme à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 99LY03049
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040309-99LY03049...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, présentée pour M. Pierre Y domicilié ... par Me Denaire, avocat au barreau de Chambéry ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2129 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 juin 1996 par le maire d'Apremont à M. ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner la COMMUNE d'APREMONT à lui verser une somme de 10.000 F sur le fondement de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040309-99MA00051...Vu l'arrêt en date du 20 juillet 1999, par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 500 francs par jour à l'encontre du ministre de la défense s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant sa notification, exécuté ledit arrêt et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu, enregistrée le 20 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, la demande de M. X de liquidation de ladite astreinte ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54 06 07 01 04 C Vu, enregistré le 20 janvier 2004, le mémoire présenté par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040309-99MA01040...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999 sous le n° 99MA01040, présentée par le centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, 4 avenue reine Victoria BP 1119 à Nice Cedex 06003, légalement représenté par son directeur général en exercice, domicilié es qualité audit siège ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 9 mai 1994 attribuant à M. Y la note de 14...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040309-99MA01496...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 1999 sous le n° 99MA01496, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ... par Me Odile ANAYA-COHEN, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999, notifié le 8 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1996 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement et d'annuler ladite décision ou, à titre subsidiaire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040309-99MA01509...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01509, présentée pour M. Philippe X, demeurant à ..., par Me Jean-Michel MARIAGGI, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1996 de la collectivité territoriale de Corse lui refusant la prime régionale à l'emploi et à la création d'entreprises ainsi que de la décision du 3 octobre 1996 du...
