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| Manquement d'État - Aides d'État - Aides accordées aux entreprises du groupe Magefesa - Décisions 91/1/CEE et 1999/509/CE de la Commission... ...C-499/99...Avis juridique important | 61999J0499 Arrêt de la Cour sixième chambre du 2 juillet 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Aides d'État - Aides accordées aux...
| GAYDUK et AUTRES contre l'UKRAINE
Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-1 TRIBUNAL... ...45526/99;46099/99;47088/99;......DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes nos : 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00 et 56019/00 présentées par Ivan Yuriyovych GAYDUK et autres contre l’Ukraine La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 2 juillet 2002 en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 juillet 2002, 99BX00030
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020702-99BX00030...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1999, présentée pour M. Philippe X..., demeurant BP 41 Saint-Pastour Saint-Côme, 47190 Aiguillon, par Me Y..., avocat ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 5 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 juillet 2002, 99BX00106
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020702-99BX00106...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 21 janvier 1999 et 17 mars 1999 sous le n° 99BX00106, présentés pour la SARL GALLAGHER FRANCE dont le siège social est ..., Celle l'Evescault 86600 ; la SARL GALLAGHER FRANCE demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 juillet 2002, 99BX00470
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020702-99BX00470...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1999, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1987 à 1990 ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 juillet 2002, 99BX00506
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020702-99BX00506...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, présentée pour M. Hubert MANGIAROTTI, demeurant au château de Gagnac à Gagnac-sur-Garonne 31150, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. MANGIAROTTI demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - de lui accorder la réduction de la taxe locale d'équipement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 juillet 2002, 99BX00759
135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020702-99BX00759...Vu l'arrêt, en date du 9 octobre 2001, par lequel la cour a, sur requête de la société civile immobilière RAMASSAMY, enregistrée sous le n° 99BX00759 et tendant à l'annulation du jugement, en date du 17 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi qu'à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 juillet 2002, 99BX01022
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020702-99BX01022...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 avril 1999 sous le n° 99BX01022, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 12 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions notifiées le 1er octobre 1996, par lesquelles la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 juillet 2002, 99BX01708
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020702-99BX01708...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1999, présentée pour Mme Françoise MOURET, demeurant 162, rue de Souché à Niort 79000, par Me Goubet ; Mme MOURET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 juillet 2002, 99BX02403
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE 36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020702-99BX02403...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 octobre 1999 sous le n° 99BX02403 et son original enregistré le 5 novembre 1999, présentés pour Mme Francine X... demeurant 2, place de la Mairie à Lavernose Lacasse 31410 ; Mme X... demande que la cour : - réforme les jugements en date des 2 février 1999 et 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Toulouse en...
