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55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010926-99DA00598...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

46-07-01 46-02-04 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010926-99DA20328...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer A.N.I.F.O.M. dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'A.N.I.F.O.M. demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement n 954660 du tribunal administratif de Lille en date du 5 octobre 1999, qui a annulé la décision en date du 14 septembre 1995 par laquelle le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. a refusé de délivrer à M. Marcel X...

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010926-99DA20346...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X... demeurant ... à Sainte-Geneviève les Gasny 27620 ; M. Duchesne demande à la Cour d'annuler le jugement n 982164 du tribunal administratif de Rouen en date du 11 octobre 1999, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1998 par laquelle le sous-préfet des Andelys a refusé de renouveler...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - INEXACTITUDE L'article L141-1 du code de commerce prévoit que dans tout acte constatant... ...FRANCE-COURDAPPELDEGRENOBLE-20010926-02170-99...RG N° 99/02170 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 98J00103 rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 19 février 1999 suivant déclaration d'appel du 21 Avril 1999 APPELANTE : SNC DREAM TEAM exerçant sous...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12744...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Economag Pxt, société en nom collectif, dont le siège est : ..., représentée par son gérant M. Pham Xuan B..., 2 / M. Pham Xuan B..., gérant de la société Economag Pxt, domicilié ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Tran X..., dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick A... Tran Y..., domicilié ..., 3 / de M. Robert Tran X... B..., demeurant...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Exécution d'un jugement de bornage - Implantation des bornes... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14330...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, que tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 janvier 1999, que M...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Article 20 de la loi du... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.17433...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1999 que, par bail du 11 janvier 1979, conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six ans à compter du 1er février 1979, M. Y... est devenu locataire d'un appartement à usage d'habitation avec l'autorisation d'y exercer la profession de médecin ; que la société civile immobilière du ... la SCI, nue...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.18156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ah-Sing investissements, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Maison Ah Sing, société anonyme, dont le siège est ... la Réunion, 2 / la société Fascom international, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Maison Ah Sing, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit de M. Paul X...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.18742...Donne acte à la société VME Patrimoine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts C..., B..., X... Y..., Z... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 1999, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 20 juin 1995, n° 1344 D, que Mme C..., aux droits de laquelle se trouve la société VME Patrimoine, propriétaire d'un appartement donné en location à M. A..., suivant un bail conclu au...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.19158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vip investissements, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile - section B, au profit : 1 / de la société International Bankers dite IBSA, dont le siège est ..., 2 / de la Société immobilière hispano-française dite SIFH, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...