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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 99LY01771
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010626-99LY01771...Vu, enregistrée le 11 juin 1999, la requête présentée pour M. et Mme Jacques Y... demeurant à Ceyrat Puy-de-Dôme, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 962446 du 5 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DES GETS, du 29 mars 1996, leur délivrant un permis de construire ; 2 rejette la demande présentée par M. Z... CHAMBRE devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 99LY03075
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010626-99LY03075...Vu, enregistrée le 22 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la COMMUNE DE BESSANS Savoie, représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 971593 du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de ladite commune, du 13 mars 1997, refusant de délivrer au G.A.E.C. du VALLON un permis de construire, a enjoint au maire de statuer sur la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA00164
49-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 71-02-01-04 VOIRIE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-99MA00164...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 1999 sous le n° 99MA00164, présentée pour la commune de SAN MARTINO DI LOTA, par Me Y... de la SCP A... et associés, avocats ; La commune de SAN MARTINO DI LOTA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998, rendu dans l'instance n° 94-381 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA00429
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-99MA00429...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999 sous le n° 99MA00429, présentée par la commune de PERNES LES FONTAINES, représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'Hôtel de ville de Pernes les Fontaines ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 1998 prononçant l'annulation des décisions du maire du 21 juin 1995 et 24 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA01723
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-99MA01723...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1999, sous le n° 99MA01723, présentée par Mlle Laurence X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1996 du directeur du CENTRE HOSPITALIER COSTE-FLORET à Lamalou-les-Bains 34 ne la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA01731
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-99MA01731...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1999, sous le n° 99MA01731, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant ... les Bains 34240 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1996 du directeur du CENTRE HOSPITALIER COSTE-FLORET...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA01732
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-99MA01732...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1999, sous le n° 99MA01732, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1996 du directeur du CENTRE HOSPITALIER COSTE-FLORET à Lamalou-les-Bains 34 ne le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA01737
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-99MA01737...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1999, sous le n° 99MA01737, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Colombières-sur-Orb 34390 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1996 du directeur du CENTRE HOSPITALIER COSTE-FLORET...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA01759
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-99MA01759...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999, sous le n° 99MA01759, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1996 du directeur du CENTRE HOSPITALIER COSTE-FLORET à Lamalou-les-Bains 34 ne le promouvant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA01760
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-99MA01760...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999, sous le n° 99MA01760, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... les Bains 34240 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1996 du directeur du CENTRE HOSPITALIER COSTE-FLORET à Lamalou-les-Bains...
