Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-05-03 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tauberbischofsheim - Allemagne. Libre prestation des services - Entreprises du secteur de la... ...C-164/99...Avis juridique important | 61999C0164 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 3 mai 2001. - Portugaia Construções Ldª. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tauberbischofsheim - Allemagne...
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Gent - Belgique. Directive 89/592/CEE - Réglementation nationale relative... ...C-28/99...Avis juridique important | 61999J0028 Arrêt de la Cour sixième chambre du 3 mai 2001. - Procédure pénale contre Jean Verdonck, Ronald Everaert et Edith de Baedts. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van...
Manquement d'Etat - Directive 96/62/CE - Evaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant - Absence de désignation des autorités... ...C-417/99...Avis juridique important | 61999C0417 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 3 mai 2001. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Directive 96/62/CE - Evaluation...
Fonctionnaires - Reconstitution de la carrière - Examen comparatif des mérites - Critères - Principe d'égalité de traitement. Statut des... ...T-99/00...Avis juridique important | 62000A0099 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 3 mai 2001. - Ignacio Samper contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Reconstitution de la carrière - Examen...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 99BX00602
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-99BX00602...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1999, présentée pour la MUTUELLE DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST MISSO-GROUPAMA, dont le siège est ... des Lois à Bordeaux Gironde, par la S.C.P. d'avocats Mesplede-Saint Laurent ; La MUTUELLE DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST MISSO-GROUPAMA demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 99BX00603 et 99BX00618
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-99BX00603-99BX00618...Vu 1?, sous le n? 99BX00603, la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1999, présentée pour M. Serge Y..., demeurant ... Gironde, par la S.C.P. d'avocats Mesplede-Saint Laurent ; M. Serge Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat et du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 99BX01792
54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-99BX01792...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Z..., demeurant ... 97434 Saint Gilles les Bains par Maître Jacquez Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 21 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil général de La Réunion en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 99DA01516
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-99DA01516...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 99DA11555
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-99DA11555...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 03 mai 2001, 99MA00739 et 99MA00740
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010503-99MA00739-99MA00740...Vu 1°/ l'ordonnance du 8 avril 1999, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 1999 sous le n° 99MA00740, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par la ville de CANNES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon...
