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| France, Conseil constitutionnel, 31 mai 1999, 99-186
...ECLI:FR:CC:1999:99.186.L...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 mai 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, en tant, d'une part, qu'elles mentionnent les anciens départements de Seine et de Seine-et-Oise et non les départements qui les ont remplacés en application de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 31 mai 1999, 99MA00691
54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990531-99MA00691...
| France, Cour de cassation, Avis, 31 mai 1999, 99-20008
1° CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Questions posées dans des pourvois en cours non. 2° CASSATION - Avis -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.20008...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Dinan, reçue le 2 mars 1999, dans une instance opposant M. X... au Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor, et ainsi libellée : " 1° Le principe de la prééminence du droit et de la notion de procès équitable consacrés...
| France, Cour de cassation, Avis, 31 mai 1999, 99-20009
CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité . ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.20009...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris, reçue le 8 mars 1999, dans une instance opposant Mme X... au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et à la société La Cheville dauphinoise, et ainsi libellée : " 1° Pour respecter le principe du contradictoire doit-on interpréter les articles R. 411-21-3° et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 1999, U.73/99
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 4 al. 1 Cst.; art. 69 LAI; art. 85 al. 2 let. a LAVS; art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié. Il y a... ...U.73/99...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
