Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/05/1999 | SUISSE | N°U.73/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 1999, U.73/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.73/99Date de la décision : 31/05/1999
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 4 al. 1 Cst.; art. 69 LAI; art. 85 al. 2 let. a LAVS; art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al. 6 OJ : pas d'indemnité de dépens allouée à la partie qui obtient gain de cause. Le droit de la partie qui obtient gain de cause à une indemnité de dépens est soumis à la restriction prévue à l'art. 156 al. 6 OJ, aux termes duquel les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés. Conformément à leur devoir de diligence et au principe de la bonne foi, les parties doivent, en temps utile, signaler au tribunal les vices de procédure qu'elles ont constatés. Les coûts occasionnés par la violation de ces règles de procédure sont dus à une faute propre et représentent des frais inutiles.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-05-31;u.73.99
