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55-03-04-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-98BX00606...Vu, enregistré au greffe de la cour le 6 avril 1998 sous le n° 98BX00606 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour d'annuler le jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du préfet de la Corrèze du 21 juillet 1995, ensemble la décision implicite par laquelle le...

49-04-01-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-98BX00936...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998, présentée par la COMMUNE du GOSIER Guadeloupe ; La COMMUNE du GOSIER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 22 mai 1997 du maire réglementant l'exercice du commerce ambulant sur le territoire de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-98BX01269...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Pierre X... Z... demeurant ... Charente-Maritime ; M. ARREBOT Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.13208...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Kamel A..., 2 / Mme Claudine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. Mahfoud Z..., 2 / de Mme Rabia B..., épouse Z..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., 3 / de la Caisse de Crédit mutuel de la région d'Annemasse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.13763...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rocco X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Banque San Paolo, société anonyme anciennement banque Vernes et commerciale de Paris venant aux droits de la Banque française commerciale BFC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.13843...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société European television center ETC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile - section B, au profit de la société Métropole télévision "M6", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Métropole télévision "M6" a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Second appel - Second appel après prononcé de l'irrecevabilité d'un premier. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.15579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole La Brie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jean Pierre Y..., 2 / de Mme Suzanne A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties. JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Voies... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.15658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oxilia, anciennement Erass, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1998 par le tribunal de commerce de Besançon, au profit : 1 / de M. Pascal X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de renseignement - Assurances - Définition banale "événement" - Précision nécessaire non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.19474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section A, au profit : 1 / de la société DAS, dont le siège est ..., 2 / de la société ERS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.20920...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boniface X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1 / de la société Constructions métalliques de Douzy, société anonyme, dont le siège est : 08140 Douzy, 2 / du Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le...