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36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010404-98DA00170...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Richard Y..., domicilié ..., par Me X..., avocat...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010404-98DA01723...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010404-98DA12072...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Assurance - Prescription biennale - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11364...Attendu que M. Mayan et M. Arabcheyan, copropriétaires d'un immeuble dans lequel ils exploitaient, sous la forme d'une SARL, dénommée " Le Pénélope " la SARL, un fonds de commerce de discothèque, ont, à la suite de la destruction par incendie de cet immeuble, confié leurs intérêts à M. X..., avocat ; que la prescription biennale de l'action de ses clients contre leur assureur ayant été acquise, faute d'acte interruptif de prescription utile, prescription...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11841...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle landais BCL, société anonyme, dont le siège est 161, zone industrielle Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau 1e chambre civile, au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société d'expertise comptable Brachais, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Recours possible en l'absence de subrogation - Fondement - Obligation... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13285...Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont fait construire en 1986 par la société Maisons Buchert, assurée auprès du Groupement français d'assurances GFA, aux droits duquel vient la société AM Prudence, une maison individuelle ; qu'après réception de l'ouvrage, des fissurations de la dalle en sous-sol et d'un mur s'étant produites, la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans leur a versé en mars 1992 une somme de 131 420...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.14244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert A..., demeurant ..., 2 / Mme Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de M. Raymond Z..., exerçant au sein de la SCP Z... et Z... , notaires associés, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.14972...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 4 D RG 97.22007 rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet sis au palais de justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.14973...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 5 D RG 97.24377 rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet sis au palais de justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...