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| MOURA CARREIRA et MARGARIDA LOURENCO CARREIRA contre le PORTUGAL
Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA... ...41237/98...QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 41237/98 présentée par Joaquim MOURA CARREIRA et Maria MARGARIDA LOURENÇO CARREIRA contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 6 juillet 2000 en une chambre composée de M. G. Ress, président, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, M. M. Pellonpää, juges,Note et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98BX00083
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-98BX00083...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 27 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, en premier lieu, annulé l'arrêté, en date du 2 juin 1993, par lequel le directeur général des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98BX01942
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-98BX01942...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1998 et le 19 mars 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Patrick X..., demeurant 50 allées de bouvreuils, Le Teich Gironde ; M X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1995 par laquelle le directeur régional de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98DA00084
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000706-98DA00084...1 Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Chahlafi, par Me Caron, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1998 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98DA00115
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000706-98DA00115...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Lobry ; Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98DA00165
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000706-98DA00165...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98DA00467
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000706-98DA00467...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. José Z... demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98DA11969
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000706-98DA11969...Vu l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Yannick Y... demeurant au centre de détention de Mauzac...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98MA01376
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000706-98MA01376...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1998 sous le n° 98MA01376, présentée par l'ASSOCIATION PALAIS MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 18 ; rue Pauliani à NICE 06000, représentée par son président ; L'ASSOCIATION PALAIS MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4217/97-4219/97-4222 en date du 4 juin 1998 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98MA01992
135-02-03-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - GAZ ET ELECTRICITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000706-98MA01992...Vu l'ordonnance n° 200182 en date du 21 octobre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de Mme Sophie X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 6 novembre 1998 sous le n° 98MA01992, présentée par Mme Sophie X..., demeurant Rucher de la Cala Melosa, Vallon de la Lecque à Fontvieille...
