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| Pourvoi - Fonctionnaires - Demande de révision du classement en grade - Recours - Expiration des délais - Fait nouveau - Egalité de... ...C-389/98...Avis juridique important | 61998C0389 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 28 mars 2000. - Hans Gevaert contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Demande de révision du...
Pourvoi - Fonctionnaires - Demande de révision du classement en grade - Recours - Expiration des délais - Fait nouveau - Egalité de... ...C-459/98...Avis juridique important | 61998C0459 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 28 mars 2000. - Isabel Martínez del Peral Cagigal contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Demande...
| AFFAIRE JACQUIE ET LEDUN c. FRANCE
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...40493/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE JACQUIE LEDUN c. FRANCE Requête n° 40493/98 ARRÊT STRASBOURG 28 mars 2000 DÉFINITIF 28/06/2000 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire JACQUIE LEDUN c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas...
Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...41203/98...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.
| AFFAIRE DIMITRIOS GEORGIADIS c. GRECE
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES... ...41209/98...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DIMITRIOS GEORGIADIS c. GRÈCE Requête n° 41209/98 ARRÊT STRASBOURG 28 mars 2000 DÉFINITIF 28/06/2000 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Dimitrios Georgiadis c. Grèce, La Cour...
Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...41854/98...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000328-98BX01081...Vu la requête enregistrée les 6 juin et 2 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par la SCI BELLEVUE, dont le siège est Nationale 24 à Vic-Fezensac 32190 ; La SCI BELLEVUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son nom au titre des années 1992 à 1995 à raison d'un ensemble immobilier sis à Vic-Fezensac, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui restituer la somme de 300000 F prélevée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 mars 2000, 98BX02154
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000328-98BX02154...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1998 au greffe de la Cour, ensemble la demande à fin de sursis enregistrée le 26 janvier 1999, présentées pour la SOCIETE MOBI CENTER INTERNATIONAL, BP 206-Lons, 64142 Billière cedex, par Me X..., avocat ; La SOCIETE MOBI CENTER INTERNATIONAL demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000328-98PA02246-98PA02414-98PA02415-98PA03690...VU I, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1998 sous le n 98PA02246, la requête présentée pour la SCI VILLAS VICTORIA, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-270 en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre Y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 mars 2000, 98PA02923
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC 46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000328-98PA02923...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1998, présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du Gouvernement de la Polynésie française ; le territoire demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-148 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete, à la demande de l'association des voiliers en Polynésie, a annul...
