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54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000322-98LY02092...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998 la requête présentée par M. Daniel DANAN demeurant ... ; M. DANAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-1356 en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ainsi que des impositions...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI MS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Vérification de l'adresse auprès d'un voisin - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., demeurant 10, Square Gay Lussac, 92600 Asnières-sur-Seine, 2 / M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Lauzière Saint-Charles, pris en la personne...

Sur le deuxième moyen COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Conditions essentielles des contrats... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12779...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Lo-gerim, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre civile, Section B, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la Société de gérance de Passy, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, o...

COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'utilisation irrégulière de locaux privatifs - Action... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13345...Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 98-13.345 et le moyen unique du pourvoi n° 98-15.595, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 1998 que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements ne peuvent être occupés que par des personnes soit habitant bourgeoisement, soit exerçant des professions libérales, soit les utilisant comme bureaux avec habitation, les consorts X... ont...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13736...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 1re section, au profit de la Société générale de peinture Perez "SGPP", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Lucchesi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1 / de M. Lucien X..., demeurant à Macinaggio, 20248 Tomino, 2 / de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79036 Niort, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

Sur le deuxième moyen COPROPRIETE - Lot - Vente - Opposabilité au syndicat des copropriétaires - Condition - Notification au syndic. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14409...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Jacques X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers", à 95120 Ermont, pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Carle, dont le siège est ..., défendeur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant - Chute du sous-traitant au cours... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14752...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-14.752 formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 887 rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Besançon 1ère chambre civile , au profit : 1 / de la société Constructions bâtiment immobilier CBI, dont le siège est la Master's, ..., 2 / de la Mutuelle du Mans assurances Iard, dont le...