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Fonctionnaires - Congé de maladie - Absence irrégulière - Article 59 du statut - Procédure à suivre en cas d'absence pour maladie. Statut... ...T-171/98...Avis juridique important | 61998A0171 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 22 février 2000. - Maria Adelina Biasutto contre Conseil de l'Union européenne. - Fonctionnaires - Congé de maladie...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000222-98PA00222...3ème Chambre A VU, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la cour sous le n 98PA00222 la requête présentée pour Mme Sophie Z..., veuve Y..., et Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant respectivement ... et ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les consorts Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9519008/4 en date du 21 novembre 1997 par lequel le tribunal...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000222-98PA01004...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, présentée pour Mme Florence Y..., demeurant 6bis route de la Mare aux Biches à Condé sur Vesgre 78113, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9601565/4 en date du 20 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000222-98PA01459...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1998, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9312080/5 du 26 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 juillet 1993 du conseil municipal de la ville de Cachan modifiant le régime indemnitaire de...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Produit à la fois cosmétique et médicament - Soumission au régime des... ...97-21611;97-22105;97-22317;98-10398...Joint les pourvois n°s 97-21.611, 97-22.317, 98-10.398 et 97-22.105 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi incident du pourvoi n° 97-22.105 que sur les pourvois principaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 octobre 1997, que, par assignation des 1er, 2, 3 et 8 décembre 1987 devant le tribunal de grande instance d'Amiens, la Chambre syndicale des pharmaciens de la Somme a demandé à ce qu'il soit interdit aux...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.05107...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de Mme A... X... 3 / du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en cette qualité 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Vente d'un navire d'occasion - Incendie révélant nécessairement l'existence d'un vice... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plai Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 4, route de Crohot, 33950 Lege Cap Ferret, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Pluralité de demandes - Modalités applicables à la désignation de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Z..., 2 / Mme Annette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 51480 La Chaussée Damery, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de Mme Josette Z..., épouse X..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 2 / de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10889...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Prid, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1ère section, au profit de la société en nom collectif Partsmaster international, venant aux droits de la société en nom collectif Plumbaster, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre civile, au profit de la Compagnie pour le financement du leasing outre-mer Cofilease, société anonyme dont le siège est Centre Dillon Valmenière, bâtiment ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...