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54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990622-98LY00513...Vu, enregistrée le 31 mars 1998, la requête présentée par M. Jean-Louis AIMARD demeurant ... le vieux 74940 ; M. AIMARD demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 de l'ordonnance N 973572 du 16 mars 1998 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la société immobilière LE CLOS FAURE une somme de 4.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990622-98LY01424...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998, présentée par Mme Gabrielle X..., demeurant chemin de la Pompe à Vent, Tourvieille, 26780 MALATAVERNE ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 981573, en date du 25 juin 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté ses demandes tendant à ce que le tribunal évalue le préjudice qu'elle a subi suite à la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal et formant par...

68-025-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -CACertificat d'urbanisme négatif - Annulation -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990622-98LY02120...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 décembre 1998 sous le n 98-2120, présentée pour M. Bertrand X..., demeurant " Résidence le Grand Clos, 1 , Square du Cèdre 91370 VERRIERES LE BUISSON, par Me CAILLAT, avocat ; M. Bertrand X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502435 du 7 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990622-98NT00980...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1998, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., à Le Hinglé 22100 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 943460 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2 de prononcer la...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990622-98NT01339...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1998, et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 janvier 1999, 18 janvier 1999 et 1er février 1999, présentés par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97699 en date du 20 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Victime - Personne morale - Possibilité. Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la victime d'une... ...96-86525;98-80593...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, dans les poursuites exercées contre lui par la caisse régionale de Crédit Agricole du chef de dénonciation calomnieuse, ont : 1° Le premier, en date du 20 novembre 1996 déclaré recevable la constitution de partie civile de cette dernière ; 2° Le second, en date du 14 janvier 1998, condamné Jean-Paul X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononc...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Lieu de livraison de la chose vendue - Action contre le sous-acquéreur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.11882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes Benz France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de la société Le Pera Construction, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

1° DROIT MARITIME - Armateur - Société d'armateurs - Société fictive - Constatations suffisantes. 1° Est fictive une société d'armateurs... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.13611...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit russe Baltic Shipping company Ltd société Baltic a financé la construction du navire " Kovrov " au moyen d'un crédit que lui a consenti la société de droit allemand Kreditanstalt Für Wiederaufbau la banque ; que le droit russe ignorant, selon l'arrêt, l'hypothèque maritime, la société Baltic, pour offrir une telle garantie réelle de remboursement à la banque, a constitué une filiale de droit...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.17902...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X.... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 10 mars 1998 d'avoir rejeté sa demande de retour immédiat, auprès de lui, en Allemagne des enfants Matthias, né en 1990, et Caroline, née en 1994, en se fondant sur l'intérêt des enfants et des considérations d'opportunité, en violation de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu, par...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.42563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant rue sur les Etangs, 71380 Alleriot, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société Soreva, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Rouquayrol...