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...ECLI:FR:CCASS:2000:97.12729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Mouvement illicite - Définition - Absence d'arrêt collectif et concerté du travail - Agissements fautifs... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.15291...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France EDF en Corse a été affecté par diverses actions menées par des agents de ce service ; que ce mouvement a pris fin le 16 mars 1995 par la signature d'un procès-verbal de fin de conflit ; qu'EDF a assigné les syndicats CGT et CGT-GNC pour les faire déclarer responsables du préjudice résultant des actions fautives...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.20886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ..., 38260 La Cote Saint-André, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section C, au profit de Mlle Caroline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Prise en considération de l'activité principale de l'employeur.... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.40550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francaise de service Sodexho, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section C, au profit : 1 / de la société Valmer, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / de Mlle Sahija X..., demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43047...Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des faits objectifs ; qu'il en résulte que l'allégation dans la lettre de licenciement d'une perte de confiance ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement ; Attendu que Mme X..., embauchée, le 17 août 1981, par la société Casino France, a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers section industrie, au profit de la société Packard Bell Angers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43600...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-43.600 et W 97-43.601 formés par : 1 / l'association Institut d'éducation permanente Aquitaine, dite INSTEP formation, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., 2 / M. Marc Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'INSTEP formation, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Carole Y... Suzan, demeurant ..., 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Faute du salarié - Indemnité de préavis - Condamnation du salarié à la payer non. CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de M. Robert X... Entreprise Hair Styl, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Licenciement - Indemnité conventionnelle. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43654...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller...