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Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat. Énergie ... ...C-172/97...Avis juridique important | 61997J0172 Arrêt de la Cour troisième chambre du 10 juin 1999. - Commission des Communautés européennes contre SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot et Hydro-Réalisations SARL. - Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat. - Affaire C-172/97. Recueil de...

Manquement d'Etat - Directive 76/464/CEE du Conseil - Pollution aquatique - Non-transposition. Environnement Rapprochement des... ...C-184/97...Avis juridique important | 61997C0184 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 10 juin 1999. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'Etat - Directive...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine -... ...C-376/97...Avis juridique important | 61997J0376 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 10 juin 1999. - Bezirksregierung Lüneburg contre Karl-Heinz Wettwer. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990610-97BX00151...Vu le recours enregistré le 25 janvier 1997 présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES qui demande à la cour d'annuler le jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 24 septembre 1995 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vienne portant refus de rémunérer les prestations fournies par M. X... en qualité de curateur d'Etat...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990610-97BX00239...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1997 sous le n 97BX00239 la requête présentée pour Mme Fabienne X... demeurant ... Tarn ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de régulariser sa situation...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990610-97BX00416...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997 sous le n 97BX00416 la requête présentée pour Mme Odile X... demeurant ... de Rouergue Aveyron ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de régulariser sa...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990610-97BX00603-97BX00633...Vu 1 la requête enregistrée le 7 avril 1997 sous le n 97BX00603 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE MECAPROTEC S.A. dont le siège social est ..., BP 204 à Le Muret Haute-Garonne ; la SOCIETE MECAPROTEC S.A. demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 novembre 1996 qui a annulé la décision du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre du travail a...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990610-97BX00673...Vu l'ordonnance du président de la cour en date du 15 avril 1997 portant ouverture par application des articles L. 8-4 et R. 222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle : Vu la demande enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 97BX00673 présentée pour M. Edgard Y... par Me Jean X... et tendant à l'exécution du jugement n 93/0022...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE 34-04-02-02 EXPROPRIATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990610-97BX01299...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 97BX01299 le 15 juillet 1997, présentée pour Mlle Madeleine X... demeurant ... Landes ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1995 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains et...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990610-97BX02036...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1997 sous le n 97BX02036 présentée par M. Michel X... demeurant ..., bâtiment 2, escalier n 9 à Bagneux Hauts-de-Seine ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges...