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Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...35742/97...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...36719/97...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SACCOMANNO c. ITALIE Requête n° 36719/97 ARRÊT STRASBOURG 12 mai 1999 DÉFINITIF 12/08/1999 En l’affaire Saccomanno c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C. L. Rozakis, président,    M. Fischbach,    B. Conforti,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de  M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 mai 1999, Rend l’arrêt que voici, adopt...

Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...38414/97...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION 54-03-011-04 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990512-97BX00448...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mars 1997 sous le n 97BX00448, présentée par Me X... pour la SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIER SERVICE AQUITAINE" ISA, dont le siège social est ... Pyrénées-Atlantiques, et pour M. Daniel Y... agissant comme représentant de la société ISA et comme caution des emprunts contractés par cette société ; la S.A.R.L. ISA et...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990512-97BX00695...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 avril 1997 sous le n 97BX00695, présentées pour le G.A.E.C. DE QUINCAMPOIX dont le siège social est situé ... Deux-Sèvres ; le G.A.E.C. DE QUINCAMPOIX demande que la cour : - ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 5 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de Mme...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990512-97LY02024-97LY02025...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1997 sous le n 97LY02024, présentée pour M. Georges Z... demeurant Chemin des Pinaises 69700 Saint Andéol le Château par Me X... - Lanier, S.A. Office juridique français et international, avocats au barreau de Lyon ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89 12999 - 91 00646 - 9100647 en date du 11 juin 1997 du tribunal...

sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Décisions successives - Travaux de construction - Première décision prescrivant la réparation de désordres -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile, au profit de la Société immobilière de construction de l'Avranchin S.I.C.A., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Gravillons tombés sur la voie publique et provenant d'une centrale à béton - Gravillons... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est ..., 2 / la société Calzia Astegiano et compagnie, dont le siège est ... La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Luc Y..., demeurant ..., 2 / de M. Frédéric X...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10622...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contrôle et prévention CEP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit : 1 / de la société des marchés et usines Samu Auchan, société anonyme, dont le siège est 18, résidence Flandre, avenue de Flandre, 59170 Croix, 2 / de la compagnie Cigna France anciennement dénommée Compagnie nouvelle d'assurances et actuellement Cigna international, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11629...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artois logement, société anonyme, dont le siège est 49, place du général de Gaulle, 62301 Lens, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Z..., 4 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., 5 / de M. A..., 6 / de Mme A..., demeurant ensemble19, résidence Hurtevent, 62153 Souchez, 7 / de M. B..., 8 / de Mme B..., demeurant...