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...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 2EI, Société atlantique d'équipement d'électricité industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Perte - Conditions - Remboursement préalable des droits sociaux . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10478...Sur le moyen unique : Vu l'article 1860 du Code civil ; Attendu que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ; Attendu...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux de bâtiments et... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10995...Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, au profit de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Propriétaire d'un lot non raccordé . COPROPRIETE - Parties... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11320...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 novembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que propriétaire d'un lot de copropriété n° 4 traversé par les canalisations de l'installation collective de chauffage, sans être desservi par cette installation, la Société civile immobilière du carrefour de Charonne-Bagnolet SICAR, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer non écrite la clause du...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11817...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Paris Province SOCOPAP, société anonyme, dont le siège est 12, rue L. Bertrand, 94200 Ivry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit de la société SUPAE Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Equipements communs gérés par une association syndicale libre - Statuts - Membre -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.12163...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1996, que l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener comporte 2 bâtiments, A et B, appartenant à la Société nationale des chemins de fer français, 3 bâtiments C, D et E constituant la copropriété du 2-4-6, allée d'Andrézieux ainsi qu'un autre bâtiment et des garages constituant une autre copropriété ; que les installations et équipements communs aux différents propriétaires sont...

POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande en justice . En l'état d'un arrêt d'appel ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.12303...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant un lotissement, a, pour la réalisation d'une opération consistant dans l'acquisition du lot n° 1 de ce lotissement, pour en conserver la partie non bâtie, agrandir sa propriété et en revendre la partie bâtie, vendu par acte sous seing privé du 27 octobre 1987, aux époux Y... la superficie bâtie de 374 mètres...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Simple injonction donnée au syndicat d'engager l'action... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.12455...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 décembre 1996, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC a fait construire, en 1975, avec le concours de différents locateurs d'ouvrage, un groupe d'immeubles destinés à la vente par lots et dont la réception a été prononcée le 22 décembre 1976 ; qu'ayant acquis ces lots de la SCIC et de la Société immobilière d'économie mixte de construction de l'Aube SAMICA ces...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.12531...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muller frères devenue Muller Travaux Publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Est Construction devenue France Construction Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...