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36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-97BX01499-98BX00748-98BX01499...Vu, la lettre du 24 septembre 1997 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 26 septembre 1997, transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 décembre 1997, et le mémoire complémentaire daté du 2 octobre 1997, par lesquels M. Philippe X..., demeurant ... Haute-Garonne a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 97/0031, frappé d'appel...

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-97BX01531-98BX00612...Vu, la lettre du 22 septembre 1997 et le mémoire complémentaire du 2 octobre 1997 respectivement enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 septembre 1997 et le 6 octobre 1997, par lesquels M. Robert X..., demeurant ... Haute-Garonne a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 97/0032, frappé d'appel, rendu le 15 mai 1997 par le tribunal administratif...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980624-97NT00440...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1997, présentée pour : - la commune de Bouaye, représentée par son maire en exercice, - le district de l'agglomération nantaise, représenté par son président en exercice, par Me Michel REVEAU, avocat ; La commune et le district demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2271 et 96-2291 en date du 21 janvier 1997 du Tribunal administratif de Nantes en...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.06005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1er chambre, section ITH, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est BP 115, 94303 Vincennes Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10194...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann, André, Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Patricia, Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Sauvegarde des preuves avant tout procès - Insuffisance des diligences du technicien commis -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10638...Joint les pourvois nos 97-10.639 et 97-10.638 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Henri Maire, imputant à la société Louis Max des faits de concurrence déloyale pour avoir embauché certains de ses représentants, a sollicité du juge des référés une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un arrêt du 3 octobre 1995 a confirmé, en modifiant toutefois la mission confiée au technicien désign...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10954...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Domus, dont le siège est villa Le Cabanon, quartier Saint-Michel, 83660 Carnoules, 2°/ M. Roland Y..., demeurant ..., 3°/ Mme X..., demeurant 71, entrée B, boulevard Icard, Le Lumière, 13010 Marseille, 4°/ la Société arbanaise de marchand de biens, dont le siège est villa Hurlevent, lotissement de la Bergerie, quartier de la Capte, 83400 Hyères, 5°/ la société Durney, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11281...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières ASF et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC SNB-CGC un accord portant révision de la Convention collective nationale des sociétés financières ; que la Fédération...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Redressement et liquidation judiciaires - Hypothèque consentie par des époux sur leur immeuble -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.17108...Sur le moyen unique : Vu les articles 2124, 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 juin 1997, que, suivant un acte notarié du 14 décembre 1991, les époux X... ont offert un immeuble en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par la société Yacco à la société Garage Gualano, dont M. X... était le gérant ; que la société Garage Gualano ayant été placée en liquidation judiciaire, la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.40596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 21460 Forléans, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la société Somua Montzeron, société anonyme, dont le siège est 21460 Toutry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M...