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...1489/96...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 avril 1994, Madame X... épouse Y... a acquis de Monsieur et Madame Z... une propriété sise à PUTEAUX, 5 rue Bernard PALISSY, comprenant diverses constructions destinées à être démolies, propriété provenant de la division de deux lots de l'immeuble ayant appartenu à Madame A... laquelle devait céder par acte notarié en date du 5 octobre 1966, une parcelle n° 136 à Monsieur et Madame Z... et l'autre n° 135 à Monsieur et Madame B.... Suite à des travaux de terrassement, Madame X... épouse Y... a découvert l'existence d'une canalisation de collecte des eaux...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.15784...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP Leduc et Fourlinnie, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Y... Levant, demeurant ..., 3 / de Mme X... Le Tien, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; En présence : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension de réversion - Entrée en jouissance - Date - Formalités. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.21653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans l'affaire opposant : Mme Djemaa X... Z..., demeurant à Nara, Commune Menaa 05723 Wilaya de Batna Algérie, défenderesse à la cassation ; à la Caisse régionale...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.21843...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de quinze jours, à l'expiration duquel ils transmettent leur rapport accompagné de la réponse éventuelle de...