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Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Règlements CEE nº 1785/81 et nº 2225/86 du Conseil - Aides à... ...C-269/96...Avis juridique important | 61996J0269 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 12 novembre 1998. - Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre FIRS...

Recours en annulation - Règlement CE nº 1522/96 - Ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et... ... Recours en annulation - Règlement CE nº 1522/96 - Ouverture et mode de gestion de certains...Avis juridique important | 61996J0352 Arrêt de la Cour sixième chambre du 12 novembre 1998. - République italienne contre...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts... ...C-399/96...Avis juridique important | 61996J0399 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 12 novembre 1998. - Europièces SA contre Wilfried Sanders et Automotive Industries Holding Company SA. - Demande de décision...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-96MA00920...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 avril 1996 sous le n 96LY00920, présentée pour M. et Mme Y... demeurant...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-96MA01041...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Henri DURASTANTI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 avril 1996 sous le n 96LY01041, présentée par M. Henri DURASTANTI, demeurant Fior di Toga à Bastia 20200 ; M. DURASTANTI demande à la Cour...

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-96MA01787...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 1996 sous le n 96LY01787, présentée pour la commune de NICE...

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT A LOYER MODERE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-96MA02370-96MA02388...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées pour l'OFFICE PUBLIC D' HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEYNE SUR MER et pour le COMITE DE COORDINATION DES AMICALES DES LOCATAIRES CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT ; Vu 1 / la requête...

46-07-02-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRETS DE RECLASSEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-96MA02809...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Roland DI COSTANZO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 30 décembre 1996 sous le n 96LY02809, présentée par M. Roland DI COSTANZO, demeurant Villa Castel Roc...

68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-96MA10665...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Luigi Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 avril 1996 sous le n 96BX00665, présentée pour M. Luigi Y..., demeurant...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-96MA11921...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 septembre 1996 sous le n 96BX01921, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1...