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| Fonctionnaires - Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux Etats membres - Acte faisant grief - Exception... ...T-154/96...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 septembre 1998 *1 «Fonctionnaires — Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres — Acte faisant grief — Exception d'illégalité — Légalité du règlement CE, Euratom, CECA no 2688/95 — Égalité de traitement — Violation des formes substantielles — Consultation préalable des institutions et du comité du statut» Dans l'affaire T-154/96, Christiane Chvatal et autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT00363
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT00363...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1275 en date du 12 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1993 par laquelle le directeur départemental des affaires maritimes de la Manche a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT00641
01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT00641...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, présentée pour l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat A.N.A.H., représentée par son directeur, par Me Dominique MUSSO, avocat ; L'Agence demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-629 en date du 28 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle le comit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT00721
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT00721...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-441 du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Desmonts en date du 4 juin 1992 fixant notamment les modalités de remboursement des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT00722
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT00722...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-629 du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Desmonts en date du 4 juin 1992 fixant notamment les modalités de remboursement des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01061
49-05-08,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CIMETIERES -Exhumation à la demande d'une personne qui n'est pas le plus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01061...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1996, présentée pour Mme Marie-Agnès Z... demeurant ..., par Me PITTARD, avocat ; Mme Marie-Agnès Z... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91978 du 7 février 1996 en tant qu'il a condamné la commune de Chatelaudren à lui verser 3 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait du transfert des corps de membres de sa famille et de porter le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01068
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01068...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X... demeurant à Vauzelle, 35390 Le Grand Fougeray, par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-368 du 14 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01141
03-04-02-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01141...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1996, présentée pour : - Mme Z..., veuve de M. X... demeurant à Kersaër en Gurunhuel 22390, - Mme X..., épouse A..., demeurant ..., - Mlle X... demeurant au lieudit "Saint-Lubin" en Kergrist-Moëlou 22110, par Me GALLAIS, avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9380 en date du 28 février 1996 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01212 et 97NT00746
03-04-02-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01212-97NT00746...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1996, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96307 du 26 avril 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1996 du préfet de la Manche ordonnant le dépôt en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01265
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01265...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1996 et le mémoire ampliatif enregistré le 4 novembre 1996, présentés pour l'E.U.R.L. Rénovation, Aménagement, Immobilier, Foncier R.A.I.F., dont le siège social est ..., par la S.C.P. A. WEBEN, J. NICOLE, F. MAZROU, avocat ; L'entreprise R.A.I.F. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1817 en date du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal...
