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...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10671...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse ONC, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 711 rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant 51270 La Chapelle-sous-Orbais, 2°/ du Groupement foncier agricole de La Chapelle Grivot, dont le siège est 51270 La Chapelle-sous-Orbais, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse ONC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 710 rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant 51270 La Chapelle-sous-Orbais, 2°/ du Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot, dont le siège est 51270 La Chapelle-sous-Orbais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de la société Cabinet Y..., société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal M. Patrick Y... domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus les 14 février et 22 novembre 1995, 8 février 1994 et 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de la Ville de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 06300 Nice, 2°/ de M. Noël Y..., demeurant ..., 3°/ de la Commune de l'Escarene, prise en la personne de son maire en exercice...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Vérification des renseignements... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11102...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 novembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 3, comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, la société Magasins généraux de l'électricité MGE, assurée par l'intermédiaire de la société Dedeyan auprès de la compagnie des Assurances générales de France en police complémentaire, a, après...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11328...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 1995 d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de Mme X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Parents - Indemnisation du préjudice personnel selon... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11690...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGVAT, dont le siège est 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de M. José X..., 2°/ de Mme Yolande X..., née Y...

1° COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale - Membre du conseil d'administration de la personne morale - Cumul avec les fonctions de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12513...Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 1995, que les immeubles composant l'ensemble résidentiel dénommé Parly II sont placés sous le régime de la copropriété et que les copropriétaires des lots y afférents constituent le syndicat principal des copropriétaires du Chesnay-Trianon, ayant pour syndic la Société anonyme immobilière de construction Le Chesnay-Trianon SAIC ; que parmi les syndicats secondaires...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition . Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12585...Sur le moyen unique : Attendu que le 25 septembre 1991 M. X..., qui circulait en cyclomoteur sur une piste forestière a été heurté à l'intersection de cette piste et d'une route, par l'automobile conduite par Mlle Y... ; que, blessé, il a assigné celle-ci, M. Y... gardien du véhicule et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 février 1996...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12712...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Anne-Marie, Catherine Z... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1997, o...