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19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961217-96BX00385...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996 présentée par la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" Mandataire Liquidateur Mlle Y... demeurant ... Gironde ; La Mandataire de la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juin 1995 ; 2 prononce la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle a laquelle a été assujetti...

36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961217-96LY01821...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1996, la requête présentée par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône demeurant Hôtel du département, ... ; Le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré préfectoral, prononcé le sursis à exécution de...

17-05-018 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961217-96PA00374...Formation plénière VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, la requête présentée pour Mme Awa X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104196/4 en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejet...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961217-96PA00997...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour la SNCF dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SNCF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 mars 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné à la demande des Syndicats des copropriétaires des immeubles sis ... une expertise en vue de définir les...

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961217-96PA01500...4ème chambre VU enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1996, la requête présentée pour Mme A..., née X... de Laujardière, demeurant ..., Mme Micheline X... de LAUJARDIERE demeurant ..., et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., agissant par son syndic la société anonyme Maurice Roland Gosselin, ..., par Me D..., avocat ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 25 avril 1996 par laquelle...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961217-96PA02389...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour les 14 août et 21 août 1996, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9600891/7 du 29 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa tierce opposition formée contre les jugements des 15 novembre et 13 décembre 1995 rendus par ce même tribunal...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.44970...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Stéphane X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 3605 D rendu le 8 octobre 1996 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'instance opposant M. X..., demandeur au pourvoi à l'Association des sports de glace de Tours, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de Mme...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.70002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Faid'Herbe, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1995 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune d'Erchin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 59169 Erchin...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.70028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hocine X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble 4, rue de la Somme, 69100 Villeurbanne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, au profit de la commune de Crémieu, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 38460 Crémieu, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.70029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulogne Pont d'Issy, demeurant ..., prise en la personne de son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 92100, Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...