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54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Existence de mesures d'exécution -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961008-95LY01106-96LY01778...I Vu le recours, enregistré le 20 juin 1995 au greffe de la cour sous le n° 95LY01106, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande à la cour d'annuler le jugement du 29 mars 1995 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté, en date du 18 juillet 1994, par lequel le maire de...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961008-96LY00294...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1996, la requête présentée par Me MAUBLEU, avocat au barreau de Grenoble pour : - Mme Simone B..., demeurant ..., - M. Daniel Y..., demeurant ..., - Mme Veuve Yvonne Y..., demeurant ..., - Mme Maryse Z..., demeurant ..., - Mme Veuve Georgette C..., demeurant ..., - M. Joseph D..., demeurant ..., - Mme Madeleine X..., demeurant château Saint Jacques, rue du Souvenir...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961008-96NT00023-96NT00115...1 Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1996 au greffe de la Cour présentée par le COMITE POUR L'AMENAGEMENT DU PORT DE CAMARET-SUR-MER C.A.P.C dont le siège est 2 place d'Estienne d'Orves à Camaret-sur-Mer Finistère, dûment représenté par son président en exercice ; Le C.A.P.C demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3168 en date du 20 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961008-96PA00241...3ème Chambre VU la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 janvier 1996 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 décembre 1990 et renvoyant à la même cour le jugement de la requête présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1057/TAP/87 en date...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Allocation spéciale pour les travailleurs âgés article R. 322-7 du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961008-96PA00242...VU, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 décembre 1995 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 mars 1993 et renvoyant à la même cour le jugement de la requête de M. Guy X..., demeurant à Troliguer 29120 Pont-L'Abbé et tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.10190...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Omar X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche , conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.10991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. François-Xavier X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.11383...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue les 6 et 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:96.15656...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 20 février 1996 sous le numéro 336 P dans l'affaire opposant : 1°/ M. Y... Tresse, demeurant ..., 2°/ M. Paul X..., demeurant ..., à : 1°/ de la société Mundoprint, société à responsabilité limitée, dont le siège est 32, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, 2°/ de la société BCA, société anonyme, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L...

EXPERTISE - Expert - Désignation - Examen médico-psychologique - Médecin - Nécessité - Psychologue non - Conséquences sur le calcul des... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour...