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PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Fait, pour la partie qui a fait appel d'une décision déclarant sa demande irrecevable, de porter... ...ECLI:FR:CCASS:1999:95.19110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée X... Paul, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Grangette Passager Lamy, société anonyme, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1999:95.19649...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie Zurich International France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Hamster Productions, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, au profit : 1 / de la société Hôtel Les Roches, dont le siège est ... Le Lavandou, 2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Hôtel Les Roches, demeurant...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur . TIERCE... ...ECLI:FR:CCASS:1999:95.21197...Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande du receveur divisionnaire des Impôts tendant à ce que, sur sa tierce opposition contre un jugement du 2 mai 1990, ayant condamné M. X... à payer à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage, il soit jugé que M. X... n'était recevable d'aucune contribution, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 582...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires . MESURES D'INSTRUCTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:95.21934...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 octobre 1995, statuant en référé, d'avoir rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance rendue à la requête de la société Gauduel Grenoble Nord qui autorisait un huissier de justice à procéder à diverses constatations dans les locaux de la société Vericar et à lui demander la remise de documents commerciaux, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures d'instruction...