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1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de... ...93-44339;95-42700...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-44-339 et95-42.700 ; Attendu qu'au sein du groupe BCCI Overseas Limited, M. Y..., de nationalité bengladeshi, a travaillé en Espagne puis à partir de 1985 au siège de la société BCCI Overseas France à Paris ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1990, pour faute grave ; que M. 2mam a engagé une action devant le conseil de prud'hommes de Paris contre les liquidateurs judiciaires de la société BCCI Overseas France, de la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11230...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maxil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la société Moulinex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Dol - Obligation de renseignement du cédant. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline F..., demeurant restaurant L'Apralis, 74200 Margencel, agissant tant personnellement qu'ès qualités d'héritière de feu Daniel F..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Pierre G..., demeurant ..., 2°/ de Mme Suzanne D... épouse C...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la société Franfinance-bail, société anonyme, dont le siège est 5, Place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limite - Droit des autres indivisaires . INDIVISION - Immeuble - Usage par... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12471...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'avoir décidé que Mlle X... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que seule l'existence d'une convention contraire peut dispenser d'indemnité l'indivisaire qui jouit seul, en droit ou en fait, de la chose indivise ; qu'en écartant par des...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Utilisation de l'expression "fourure de synthèse" -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique GIE, Ensemble groupement des professionnels de la fourrure de synthèse tissée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ du Syndicat des artisans et détaillants de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 3332/94 rendu le 10 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 4271/94 rendu le 10 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Parfumerie - Réseau de distribution - Détermination des points de vente - Liberté.... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gift Shop, société anonyme, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la société Boucheron Parfums, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un juge - Antériorité à la clôture des débats - Compatibilité avec les droits de l'homme.... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13425...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Océane automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de la société Automobile des garages Sorin, société anonyme, concessionnaire exclusif Peugeot...