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19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970122-95LY00186...recours enregistré au greffe de la cour le 24 février 1995 présenté par le ministre du budget Direction de la comptabilité publique ; Le ministre demande à la cour d'annuler : 1 le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à la société REGIE CHAPOT et CIE des intérêts moratoires sur la base de l'article 1153 du code civil ; 2 de rejeter la demande de...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Inopposabilité au... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Ecureuil de Tarbes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau 3e chambre, au profit de la commune d'Aragnouet, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 65170 Aragnouet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Autorisation de cession intervenue dans le... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10196...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 24 mars et 20 octobre 1994, que Mme Caron, épouse Y..., cessionnaire à compter du 30 décembre 1989 d'un bail rural consenti à ses parents sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., épouse Z..., a reçu un congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle de la bailleresse pour le 14 novembre 1993, date d'expiration du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II-B ou II-C -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10452...Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C, dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des chapitres I à III...

sur le 1er moyen BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Z..., 2°/ Mme Francine Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10628...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Alain X..., 2°/ de Mme Arlette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10835...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Liliane X... née A..., demeurant tous deux chez Saulnier, 17800 Salignac-sur-Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1e section, au profit : 1°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun - Gaec Jean Z..., dont le siège est : 17800 Salignac-sur-Charente, 2°/ de M. Guy Y..., demeurant chez ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Demande - Rejet - Motivation spéciale non . JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11039...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, par un premier président Caen, 29 novembre 1994 et les productions que pour l'exécution d'une condamnation en paiement prononcée contre la société Promodès SA la société, au profit de M. et Mme X..., ceux-ci ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société, entre les mains de la société à responsabilité limitée Promodès France ; que la société ayant...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. Les juges du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11045...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 octobre 1994, que les époux Y... ont vendu aux époux X... une maison comprenant un rez-de-chaussée surélevé et un demi sous-sol aménagé ; que, postérieurement, le sous-sol a été inondé à la suite d'un violent orage ; qu'après une expertise judiciaire les époux X... ont assigné les époux Y... en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Cause grave -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Massiani, agissant en sa qualité de syndic liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Investissement et participation SA SIP, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit : 1°/ du syndicat de la...