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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 1996, 95BX00049 et 95BX00086
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960208-95BX00049-95BX00086...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1995, présentée pour Mme Robert X... demeurant ... Pyrénées-Orientales ; Mme X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Fourques et l'Etat à lui payer chacun la somme de 25.000 F ; - de condamner la commune de Fourques...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 1996, 95BX00129
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960208-95BX00129...Vu, enregistré au greffe de la cour le 27 janvier 1995 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 12 novembre 1991 rejetant le recours gracieux formé par M. X... et tendant au réexamen de sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 1996, 95BX00190
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960208-95BX00190...Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 février 1995 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 octobre 1993 du comité interdépartemental du secrétariat général...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 février 1996, 95LY00296
67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960208-95LY00296...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1995, la requête présentée pour M. Antoine X... agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure Anna, demeurant ... ayant pour avocat Me Dana ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement avant dire droit en date du 2 décembre 1994, et l'ordonnance rectificative du 23 janvier 1995 en tant que par ces décisions le tribunal administratif de Bastia lui a imputé la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 février 1996, 95LY01538
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960208-95LY01538...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1995 sous le n° 95LY01538, présentée pour la commune de ROGNES représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat ; la commune de ROGNES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 août 1995 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Marseille a décidé une expertise à l'effet de décrire les dommages causés aux terrains appartenant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 février 1996, 95LY01823
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960208-95LY01823...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995, présentée pour la commune de ROGNES représentée par son maire en exercice dûment habilité par Me X..., avocat ; la commune de ROGNES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a décidé une expertise à l'effet de décrire les dommages causés à la propriété du G.F.A. du Château de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 08 février 1996, 95NC00123
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960208-95NC00123...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 26 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. René X... domicilié ... à Saint-Martin-Boulogne Pas-de-Calais ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juin 1993 par laquelle le directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 08 février 1996, 95NC00786
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960208-95NC00786...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la Cour, présentée par la SCP VILMIN-GUNDERMANN pour la Commune de Besançon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1995 ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 08 février 1996, 95NC01093
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960208-95NC01093...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'association de défense des riverains de Riaumont dont le siège est à Liévin Pas-de-Calais, représentée par son président, ayant pour mandataire la S.C.P. d'avocats SAVOYE-DAVAL ; L'ASSOCIATION de DEFENSE des RIVERAINS de RIAUMONT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-905 du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 février 1996, 95NT00802
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960208-95NT00802...Vu la requête n 95NT00802, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1995 présentée pour la SOCIETE "AU VRAI GAILLARD" dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, par Maître Tréguier, avocat ; La SOCIETE "AU VRAI GAILLARD" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date...
