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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 1995, 95-60676 et suivant
ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Commission administrative - Décision - Notification - Notification le 9 janvier . ELECTIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60676...Joint les pourvois n°s 95-60.676 et 95-60.727 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 23, L. 34, R. 5 et R. 8 du Code électoral ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsque la commission administrative radie d'office un électeur pour d'autres causes que le décès, la notification à l'électeur doit informer celui-ci qu'il peut présenter des observations dans les 24 heures à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1995, 95-80759
...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GHARBI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1995, 95-80840
...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80840...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Alain, - X... Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt n 959 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1994, qui, pour exercice d'une activité commerciale malgré une décision de faillite personnelle, les a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1995, 95-80841
...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80841...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse Y... , contre l'arrêt n 958 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1994, qui, pour entrave aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1995, 95-81412
INSTRUCTION - Droits de la défense - Détention provisoire - Débat contradictoire - Assistance du conseil - Renonciation - Renonciation... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.81412...REJET du pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, du 1er février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, violences ou voies de fait sur agent de la force publique, délits douaniers et opposition aux fonctions d'un agent des douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 1995, K.28/95
Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let. g PA, art. 79 PCF, art. 43 LP. - En leur qualité,... ...K.28/95...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
