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| AFFAIRE ÉGLISE CATHOLIQUE DE LA CANÉE c. GRÈCE
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 RELIGION, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...25528/94...AFFAIRE ÉGLISE CATHOLIQUE DE LA CANÉE c. GRÈCE CASE OF CANEA CATHOLIC CHURCH v. GREECE 143/1996/762/963 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 16 décembre/December 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 94BX00816
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-94BX00816...Vu, enregistrés les 17 mai 1994, 31 mai 1994, 14 décembre 1994, 9 janvier 1995 et 12 juillet 1995, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y..., qui demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 mars 1994 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 94BX01089
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-94BX01089...Vu, enregistrés les 29 juin et 27 décembre 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le ministre du budget, qui demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 mars 1994 en ce qu'il a accordé à M. Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de remettre intégralement cette imposition à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 décembre 1997, 94NT00860
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971216-94NT00860...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1994, présentée pour M. Yves X..., demeurant "Le Petit Bocage", à l'Huisserie Mayenne, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1520 du 9 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 décembre 1997, 94NT00935
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971216-94NT00935...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994, présentée pour M. Ugo X..., demeurant ... Orne, par Me DELELIS-FANIEN, avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911455 du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 décembre 1997, 94NT00936
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971216-94NT00936...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994, présentée pour la SARL FRANCE ORIENT, qui a son siège chez M. Ugo X..., "Les Quatre Vents" à Méhoudin Orne, par Me DELELIS-FANIEN, avocat au barreau de Rennes ; La SARL FRANCE ORIENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911467 du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 décembre 1997, 94NT00982
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971216-94NT00982...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1994, présentée pour Mme Elisabeth Y... demeurant ... à Tilly-sur-Seulles Calvados, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922156 du 28 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 1997, 94-17061 et suivant
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17061...Donne acte à la société Jonas Woodhead limited du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Rubery-Owen-Rockwell ROR ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-17.061 et 94-20.060 ; Attendu que, le 2 mars 1987, la Société des Etablissements Guichard SEG a livré une remorque qu'elle avait fabriquée à la société CLC international CLCI ; que cette dernière s'est vue confier par la société C 17...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 1997, 94-19126
...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...Hôtel de ville, 38300 Bourgoin-Jallieu, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1997, 94-20612
...ECLI:FR:CCASS:1997:94.20612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garraud, société à responsabilité limitée, dont le siège social est route de Périgueux, 16410 Garat, 2°/ la Société chimique de la route, SCR Angoulème, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de la société Iribarren Raymond et fils, société à responsabilité limitée, Exploitation de sables et graviers, dont le siège social...
