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Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Spécialités pharmaceutiques - Importation... ...C-201/94...Avis juridique important | 61994J0201 Arrêt de la Cour du 12 novembre 1996. - The Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte Smith amp; Nephew Pharmaceuticals Ltd et Primecrown Ltd contre The Medicine...

Directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Recours en annulation. Politique sociale ... ...C-84/94...Avis juridique important | 61994J0084 Arrêt de la Cour du 12 novembre 1996. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne. - Directive 93/104/CE du Conseil concernant...

68-03-025-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS VALANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961112-94LY00810...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du permis de construire délivré le 16 mars 1987 par le maire de FALICON à M. X..., d'autre part, de la décision, en date du...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961112-94NT00172...Vu la requête n 94NT00172, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1994, présentée pour Mme Monique X... demeurant à Pornichet Loire-Atlantique ... par Me BONDIGUEL, avocat ; Mme Monique X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961112-94NT00182...Vu la requête n 94NT00182, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1994, présentée pour Mme Monique X... demeurant ..., par Me BONDIGUEL, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1986 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 de condamner l'Etat sur le fondement de...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961112-94NT00271...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1994, présentée pour M. Roger Y..., demeurant à Clervilliers Eure-et-Loir, par Me Gilbert X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : à titre principal : 1 d'annuler le jugement n 90879 du 28 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961112-94NT00657...Vu la requête n 94NT00657, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1994, présentée pour la société SOGEFIMAVE dont le siège est ... Vendée, par Me X..., avocat ; La société SOGEFIMAVE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD 19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961112-94NT00719...Vu la requête n 94NT00719, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1994, présentée pour la S.A. NUMECA dont le siège est ... Loir-et-Cher par Me X..., avocat ; La S.A. NUMECA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961112-94PA00551...1ère Chambre VU la décision du 1er avril 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; VU le recours et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1988, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE...

36-05-04-01-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961112-94PA00612...1ère Chambre VU l'ordonnance du 27 avril 1994, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X... ; VU la requête, enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande...