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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961015-94BX00830...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994, présentée pour la SNC THALASSA ayant son siège 20, place Jean-Jaurès 34500 Béziers, par Maître MAURAND X... ; La SNC THALASSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912691, 922382, 923851 en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961015-94BX01109...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée par la Société en commandite par Action CASINO représentée par son gérant en exercice ; La S.C.A. CASINO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus des conclusions de ses 275 demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles des communes où elle exploite ses succursales ; 2° de...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961015-94BX01344...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 20 août et 21 septembre 1994, présentés par M. Roger X..., demeurant à Saint-Julien-le-Châtel Creuse ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961015-94BX01345...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 août et 21 septembre 1994 au greffe de la cour, présentés par M. Roger Y, demeurant à ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961015-94NT00160...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1994, présentée par M. et Mme Gabriel X..., demeurant Rudoloc en Kerlouan Finistère ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 87-2195 en date du 9 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961015-94NT00222...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1994, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901332 du 21 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que de...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961015-94NT00249...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90432 du 10 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 à titre principal, de remettre ces impositions et des...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961015-94NT00267...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1994, présentée par M. Marc X... demeurant 14, square Mantégna, 37000, Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901659 du 28 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2 de prononcer la...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961015-94NT00374...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour les 13 et 29 avril 1994, présentée par M. X... demeurant ... ;" M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 92918 du 17 mars 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;" 2 de prononcer la...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961015-94NT00598...Vu la requête n 94NT00598, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1994 présentée pour la SA S.E.B YVON Y... dont le siège est ... Loiret, par Me X..., avocat ; La SA S.E.B YVON Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...