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Concurrence - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Légalité des motifs de rejet - Erreur manifeste d'appréciation -... ...T-387/94...Avis juridique important | 61994A0387 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre élargie du 18 septembre 1996. - Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto Service EAS SA et...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Demande antérieure à l'acquiescement au divorce de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12526...Sur le moyen unique : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile et 260 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande de divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le Tribunal a prononcé le divorce aux torts du mari, a...

sur le 4e moyen APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Appel d'une décision entérinant les accords valablement passés entre les parties. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16281...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Jacques, François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Marlène, Françoise, Adrienne, Ernestine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16941...Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours ; Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., a demandé le divorce pour rupture de la vie commune et que Mme X... a, dans ses conclusions d'appel, soulev...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Grands-parents . La responsabilité édictée... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.20580...Donne acte à Mme Rousson de son désistement à l'égard des époux X... et de la compagnie AXA assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 octobre 1994, qu'Antoine X..., âgé de 10 ans, en vacances d'été chez sa grand-mère et sa tante, Mmes Michèle et Mireille Hurriez, a, en circulant à bicyclette, heurté et blessé un piéton, Mme Rousson ; que celle-ci a demandé réparation de son préjudice, d'une part, aux père et...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.85311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée d'au moins 40 kms/h, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension...